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Si les experts critiquent la nature vague du projet de loi sur les PPP, qui ne prévoit pas cette obligation de clarification, certaines initiatives montrent une prise de conscience de cette préoccupation. Du moins au niveau des intentions.

Quelles sont alors les conditions d'application de cette interdiction? L'élément moral du délit semble lui assez peu contraignant Mais ce n'est plus, en principe, un élément rentrant en ligne de compte depuis Le fait d'associer la loterie à un objectif publicitaire visant les consommateurs renvoie au régime spécifique du Code de la consommation voir ci-dessous le point 2. En effet, de nombreuses stars proposent ce type de service de manière payante accessoirement aux concerts.

En clair, le projet de loi doit souligner que tout contrat doit prévoir des solutions à ces questions. En effet, la précision des éléments du contrat contribue largement à la réussite du partenariat.

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En effet, plusieurs cas de figure sont envisageables, dont les plus fréquents sont liés à la tarification des prestations ou à la défaillance de la partie publique. Or, ce sont ces conseils qui prennent les décisions déterminant leur relation avec les opérateurs privés.

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Cependant, il est également possible que certains blocages dépassent les compétences de ce mécanisme. Dans ce cas, la loi doit prévoir des outils de règlement des différends.

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Celle-ci doit être prévue par la loi. Recommandations Le monde des affaires semble de plus en plus intéressé par les PPP. Il est également souligné que les autorités publiques doivent disposer de moyens de gouvernance permettant des décisions rapides.

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De gains privés sur Internet, les opérateurs privés doivent avoir une visibilité concernant la stratégie du gouvernement quant aux secteurs éligibles aux PPP.

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