Option comme part dans les affaires

Le versement libératoire | galliatheatre.fr

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Dans le cas ou un auto-entrepreneur souscrit au prélèvement libératoire sans remplir les conditions requises de limite de revenu, il pourra toujours bénéficier du régime micro-social.

En revanche, ses revenus seront imposés selon le régime classique de la micro-entreprise : son bénéfice sera déterminé de manière forfaitaire par le service des impôts, puis soumis, avec les autres revenus de son foyer, au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.

Prélèvement forfaitaire libératoire et régime micro-fiscal simplifié

Il n'y a pas de régularisation en fin d'année. Conditions d'option du prélèvement libératoire 3.

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Conditions d'option du prélèvement libératoire Pour bénéficier du prélèvement forfaitaire libératoire de l'impôt sur le revenu, l'auto-entrepreneur doit être au régime micro-fiscal en respectant la franchise de TVA et les seuils de chiffre d'affaires.

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