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Héritier de rang subséquent personne qui hériterait si vous renonciez L'État Dans ce cas, vous avez 2 mois pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Passé ce délai et sans décision de votre part, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession.

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Délai maximal Si personne ne vous oblige à faire un choix, vous avez 10 ans au maximum pour vous prononcer. Passé ce délai, vous options el considéré comme ayant renoncé à la succession.

Acceptation à concurrence d'actif Lorsque vous acceptez la succession à concurrence de l'actif net, vous ne pouvez plus renoncer à la succession.

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Vous pouvez en options el accepter purement et simplement la succession si vous constatez que la valeur des biens transmis est supérieure aux dettes. Renonciation Lorsque vous renoncez à la succession, vous pouvez encore changer d'avis et décider de l'accepter purement et simplement.

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Pour cela, vous devez remplir les 2 conditions suivantes : Un autre héritier ou l'État ne doit pas avoir, entre temps, accepté cette succession Vous devez accepter la succession dans les 10 ans suivant son ouverture. Forme expresse.

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