Régimes de gains doptions. Réforme de l'imposition des stock options et des actions gratuites

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Modification du régime d'imposition des gains de levée de stock options et d'acquisition d'actions gratuites : imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu 1 Gains de levée de stock options Les gains de levée d'options sur titres correspondent à la différence entre le cours ou la valeur réelle de l'action à la date de la levée de l'option et le prix de souscription ou d'achat de l'action.

Il était possible au contribuable d'opter pour l'assujettissement de la plus-value au régime des traitements et salaires. La loi de finances pour supprime le principe de l'imposition à un taux fixe et soumet au barème progressif de l'impôt sur régimes de gains doptions revenu l'avantage tiré de la levée d'options.

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Quelle que soit la durée de détention des actions obtenues par levée d'option, il n'est plus possible de bénéficier d'un taux fixe. Il n'est pas davantage possible de bénéficier de l'application du mécanisme du quotient prévu régimes de gains doptions l'article A du CGI.

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Ce nouveau régime s'applique pour les options attribuées à compter du 28 septembre L'avantage correspond à la valeur des actions à leur date d'acquisition. Comme en matière d'option sur actions, il était possible d'opter pour une taxation de l'avantage suivant le barème progressif La loi de finances pour supprime la possibilité de bénéficier d'un prélèvement à taux forfaitaire et soumet le gain d'acquisition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.

L'impôt est dû au titre de l'année au cours de laquelle le bénéficiaire a disposé de ses actions, les a cédées, converties au porteur ou mises en location CGI art 80 quaterdecies. La plus-value de cession, qui correspond à la différence entre la valeur de l'action à la date d'acquisition et le prix de cession, est également imposée au barème progressif de l'IR, depuis la modification du régime d'imposition des plus-values art A et A du CGI.

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